Politique de confidentialité

1. Introduction

Pravique (ci-après « le cabinet », « nous ») s'engage à protéger les données personnelles de toutes les personnes avec lesquelles il entre en contact dans le cadre de son activité. La présente politique de confidentialité décrit les données que nous collectons, la façon dont nous les traitons et les droits dont vous disposez à leur égard.

Cette politique s'applique au site web accessible à l'adresse https://pravique.info ainsi qu'à l'ensemble des services fournis par le cabinet. Elle a été rédigée conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD, révisée au 1er septembre 2023) et, dans les cas applicables, au Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD).

Pour toute question relative à la présente politique, vous pouvez nous contacter à l'adresse : [email protected]

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

• Pravique, cabinet d'avocats
• Theaterstrasse 17, 8001 Zürich, Suisse
• Téléphone : +41 44 682 53 19
• Courriel : [email protected]

3. Données collectées

3.1 Données fournies directement

Lors de l'utilisation du formulaire de contact de notre site ou lors d'une prise de rendez-vous, nous collectons les informations suivantes :

• Nom et prénom
• Adresse de courriel
• Numéro de téléphone (optionnel)
• Contenu du message que vous nous adressez

3.2 Données collectées automatiquement

Lors de la consultation de notre site, certaines données techniques sont collectées automatiquement par nos prestataires d'hébergement et d'analyse :

• Adresse IP (pseudonymisée)
• Navigateur et système d'exploitation
• Pages visitées et durée des visites
• Heure et date de connexion

4. Finalités et bases légales du traitement

Nous traitons vos données pour les finalités suivantes :

• Répondre à votre demande de contact — base légale : consentement (art. 6 nLPD) ou intérêt légitime
• Gestion de la relation client dans le cadre d'un mandat — base légale : exécution d'un contrat
• Respect des obligations légales (conservation des dossiers, obligations comptables) — base légale : obligation légale
• Amélioration du site web via des outils d'analyse anonymisés — base légale : intérêt légitime

5. Durées de conservation

Les données relatives à un mandat juridique sont conservées pendant 10 ans à compter de la clôture du dossier, conformément aux obligations de conservation applicables aux avocats en Suisse.

Les données de contact issues du formulaire non suivies d'un mandat sont supprimées dans un délai de 12 mois.

Les données analytiques sont conservées sous forme agrégée et anonymisée pour une durée maximale de 26 mois.

6. Partage des données

Pravique ne vend ni ne loue vos données personnelles à des tiers. Vos données peuvent être partagées uniquement dans les cas suivants :

• Avec des prestataires techniques (hébergement, messagerie) dans le cadre d'accords de sous-traitance conformes à la LPD
• Avec des correspondants ou experts dans le cadre d'un mandat, sous réserve de votre accord
• En cas d'obligation légale ou de décision judiciaire

7. Mesures de sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou destruction :

• Chiffrement des transmissions (TLS/HTTPS)
• Accès restreint aux données au personnel du cabinet
• Sauvegardes régulières dans des environnements sécurisés
• Sensibilisation du personnel aux enjeux de protection des données

En cas de violation de données susceptible de présenter un risque pour vos droits, nous nous engageons à vous en informer dans les délais prévus par la LPD.

8. Cookies

Notre site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et analyser la fréquentation. Pour plus d'informations sur les cookies que nous utilisons et sur la façon dont vous pouvez gérer vos préférences, consultez notre Politique de cookies.

9. Vos droits

Conformément à la loi fédérale sur la protection des données, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès — vous pouvez demander quelles données personnelles nous détenons vous concernant.
• Droit de rectification — vous pouvez demander la correction de données inexactes.
• Droit à l'effacement — vous pouvez demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
• Droit à la portabilité — vous pouvez obtenir vos données dans un format structuré et lisible.
• Droit d'opposition — vous pouvez vous opposer à certains traitements fondés sur l'intérêt légitime.
• Droit de retrait du consentement — lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.

Pour exercer ces droits, adressez votre demande à : [email protected]

Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) : www.edoeb.admin.ch.

10. Transferts internationaux

Certains de nos prestataires techniques sont établis dans des pays de l'Union européenne ou dans des pays tiers reconnus par la Suisse comme offrant un niveau de protection adéquat. En cas de transfert vers d'autres pays, nous mettons en place les garanties contractuelles appropriées.

11. Personnes mineures

Notre site ne s'adresse pas aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles concernant des mineurs. Si vous constatez qu'un mineur nous a transmis des données sans consentement parental, veuillez nous contacter afin que nous puissions y remédier.

12. Modifications de la présente politique

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique à tout moment pour refléter les évolutions légales ou nos pratiques internes. La version actualisée sera publiée sur cette page avec la date de mise à jour. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons via un avis visible sur le site.

13. Contact

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles :

• Courriel : [email protected]
• Adresse : Pravique, Theaterstrasse 17, 8001 Zürich, Suisse
• Téléphone : +41 44 682 53 19