Conditions générales d'utilisation

1. Présentation du cabinet et du site

Le présent site web est édité par Pravique, cabinet d'avocats indépendant établi à Zurich, Suisse, dont les coordonnées sont les suivantes :

• Dénomination : Pravique
• Adresse : Theaterstrasse 17, 8001 Zürich, Suisse
• Téléphone : +41 44 682 53 19
• Courriel : [email protected]
• Site web : https://pravique.info

Le cabinet exerce ses activités dans le respect du droit suisse et des règles professionnelles applicables aux avocats admis au barreau du canton de Zurich.

2. Acceptation des présentes conditions

L'accès au site https://pravique.info (ci-après « le site ») implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU »). Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas poursuivre votre navigation.

Les présentes CGU s'appliquent à toute personne accédant au site, quelle que soit sa situation géographique ou le dispositif utilisé.

3. Accès au site et disponibilité

Le site est accessible librement et sans inscription préalable. Pravique s'efforce d'assurer la disponibilité du site dans la mesure du raisonnable, mais ne peut garantir un accès ininterrompu en toutes circonstances.

Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'incidents techniques indépendants de notre volonté. Pravique se réserve le droit de suspendre ou modifier l'accès au site à tout moment, sans préavis.

4. Nature des informations publiées

Les informations disponibles sur ce site sont fournies à titre purement informatif et général. Elles ne constituent en aucun cas un avis juridique personnalisé, une consultation d'avocat ou une offre de services.

Toute situation juridique est unique. Les informations publiées sur le site ne sauraient se substituer à l'examen approfondi d'un dossier individuel par un professionnel qualifié. Pravique décline toute responsabilité quant à l'utilisation de ces informations à des fins de prise de décision juridique sans consultation préalable.

La relation avocat-client ne prend naissance qu'à partir de la conclusion formelle d'un mandat entre le cabinet et le client.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu publié sur ce site — textes, identité visuelle, logo, structure et organisation des pages, sélection et présentation des informations — est la propriété exclusive de Pravique ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou transmission, totale ou partielle, de ce contenu, par quelque procédé que ce soit, est soumise à l'autorisation écrite préalable de Pravique. Les demandes d'autorisation peuvent être adressées à [email protected].

La consultation du site ne confère à l'utilisateur aucun droit sur les éléments qui le composent.

6. Formulaire de contact

Le formulaire de contact mis à disposition sur ce site permet aux visiteurs d'adresser une demande d'information ou de prendre contact avec le cabinet. L'utilisation de ce formulaire ne crée pas de relation contractuelle entre l'utilisateur et Pravique.

En soumettant ce formulaire, l'utilisateur accepte que ses données soient traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Pravique s'engage à traiter les demandes reçues avec diligence, sans toutefois pouvoir garantir un délai de réponse précis. Aucune réponse via ce formulaire ne constitue un engagement juridique ou un avis de droit.

7. Liens hypertextes

7.1 Liens sortants

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre indicatif uniquement. Pravique n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant aux informations qu'ils contiennent.

7.2 Liens entrants

Tout lien hypertexte pointant vers une page de ce site doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Les demandes peuvent être adressées à [email protected].

8. Responsabilité

Pravique met en œuvre tous les soins raisonnables pour assurer l'exactitude et l'actualité des informations diffusées sur ce site. Néanmoins, ces informations sont susceptibles de contenir des inexactitudes ou d'être devenues obsolètes depuis leur publication.

Pravique décline toute responsabilité pour :

• les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site ;
• les erreurs ou omissions dans les informations publiées ;
• les contenus de tiers accessibles via des liens présents sur le site ;
• toute interruption de service liée à des défaillances techniques hors de notre contrôle.

9. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via ce site est régi par notre Politique de confidentialité, document distinct accessible sur ce site.

Pravique traite les données dans le respect de la loi fédérale sur la protection des données (LPD, révisée au 1er septembre 2023) et, le cas échéant, du Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (RGPD).

10. Cookies

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11. Droit applicable et for juridictionnel

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Zurich, sous réserve des règles impératives de droit procédural applicables à l'utilisateur en raison de sa résidence.

12. Modifications des conditions

Pravique se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin de les adapter à l'évolution du site, de la législation ou des pratiques du cabinet. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec la date d'entrée en vigueur indiquée en haut du document.

L'utilisation continue du site après publication d'une version révisée vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales d'utilisation :

• Courriel : [email protected]
• Adresse : Pravique, Theaterstrasse 17, 8001 Zürich, Suisse
• Téléphone : +41 44 682 53 19