Trois domaines de pratique, une exigence commune
Chaque prestation est construite autour d'une lecture précise du cadre légal suisse et d'une attention constante à la situation concrète du client.
Retour à l'accueilComment nous abordons un mandat
Écoute initiale
Comprendre la situation dans sa globalité avant d'identifier les enjeux juridiques.
Analyse du cadre légal
Identifier les textes applicables, la jurisprudence pertinente et les options disponibles.
Présentation claire
Exposer les options avec leurs implications pratiques et financières pour que le client décide en connaissance de cause.
Suivi structuré
Accompagner chaque étape, rendre compte régulièrement, adapter la stratégie si la situation évolue.
Conseil en droit de la famille
Les situations familiales qui requièrent un avis juridique sont souvent chargées d'enjeux personnels profonds. Notre approche consiste à créer un espace d'écoute avant d'entamer toute analyse. La consultation initiale se tient sans formalisme excessif, dans un cadre confidentiel.
Nous intervenons dans les procédures de divorce, les arrangements de garde d'enfants, le calcul des contributions d'entretien, la rédaction de conventions matrimoniales et la reconnaissance de décisions étrangères en Suisse. La représentation devant le tribunal est disponible pour les affaires contestées.
Ce que comprend cette prestation
- Consultation initiale en cadre confidentiel
- Analyse juridique de la situation familiale
- Rédaction ou révision de conventions et d'accords
- Représentation lors de procédures judiciaires
- Dossiers transfrontaliers impliquant le droit international privé
- • Divorce par consentement mutuel ou procédure contentieuse
- • Droit de garde et droit de visite — fixation et modification
- • Pensions alimentaires pour enfants et conjoint
- • Contrats de mariage et conventions de partenariat
- • Reconnaissance de jugements étrangers en Suisse
- • Rupture de contrat — analyse et stratégie
- • Litiges entre associés ou actionnaires
- • Concurrence déloyale et protection de la marque
- • Recouvrement de créances commerciales
- • Négociation et rédaction d'accords amiables
Litiges commerciaux
Lorsqu'une entreprise se retrouve dans un différend civil — qu'elle soit demanderesse ou défenderesse — la qualité de la préparation du dossier est souvent déterminante. Nous commençons systématiquement par une évaluation honnête des mérites, des risques et des délais prévisibles.
Notre intervention couvre l'analyse préliminaire, l'élaboration d'une stratégie, le soutien à la négociation et la représentation devant les tribunaux commerciaux de Zurich ou d'autres cantons. Nous intervenons aussi bien pour les PME que pour les structures plus grandes impliquées dans des conflits ponctuels.
Ce que comprend cette prestation
- Analyse préalable des faits et du cadre contractuel
- Évaluation candide des chances de succès
- Conduite de la négociation ou de la procédure judiciaire
- Rédaction d'actes de procédure et plaidoiries
- Suivi post-jugement et exécution des décisions
Conformité à la protection des données
La loi fédérale révisée sur la protection des données (nLPD), entrée en vigueur le 1er septembre 2023, impose de nouvelles obligations aux organisations qui traitent des données personnelles en Suisse. Pour les entreprises dont l'activité touche également des résidents européens, les exigences du RGPD s'appliquent en parallèle.
Pravique accompagne les organisations dans cette mise en conformité, qu'il s'agisse d'un projet délimité dans le temps ou d'un mandat de conseil continu. Notre approche est documentaire et structurée : chaque étape est formalisée de façon à constituer une base solide en cas de contrôle ou d'incident.
Ce que comprend cette prestation
- Audit de l'existant et inventaire des traitements
- Rédaction de la politique de confidentialité et des mentions légales
- Analyse d'impact sur la protection des données (AIPD / DPIA)
- Procédures de notification en cas de violation de données
- Conseil DPO et mécanismes de transferts transfrontaliers
Quelle prestation correspond à votre situation ?
| Votre situation | Droit de la famille | Litiges commerciaux | Protection des données |
|---|---|---|---|
| Vous traversez un divorce | ✓ | — | — |
| Un contrat commercial est contesté | — | ✓ | — |
| Vous traitez des données personnelles | — | — | ✓ |
| Conflit entre associés | — | ✓ | — |
| Convention de garde d'enfants | ✓ | — | — |
| Activité transfrontalière CH / UE | ✓ | ✓ | ✓ |
En cas de doute sur la prestation adaptée, contactez-nous — nous vous orienterons lors d'un premier échange.
Normes partagées entre toutes nos prestations
Sécurité des échanges
Transmission sécurisée des documents sensibles. Possibilité d'échange chiffré sur demande. Stockage en conformité avec la LPD.
Respect des délais légaux
Les délais légaux de procédure font l'objet d'un suivi rigoureux, avec des rappels anticipés pour éviter toute forclusion.
Documentation lisible
Les avis et correspondances sont rédigés en langage clair, avec une séparation nette entre les certitudes juridiques et les points d'incertitude.
Absence de conflit d'intérêts
Un contrôle systématique est effectué avant chaque prise en charge. Nous ne représentons jamais deux parties aux intérêts opposés.
Honoraires en CHF, convenus à l'avance
La convention d'honoraires est signée avant le début du mandat. Aucune majoration sans accord préalable.
Disponibilité et réactivité
Réponse assurée sous 24 heures ouvrables. Possibilité de consultation par téléphone, vidéo ou en présentiel selon les préférences du client.
Une tarification claire dès le départ
Les montants indiqués correspondent aux tarifs de consultation initiale. Le coût total d'un mandat dépend de sa complexité et de sa durée, établi par convention avant toute démarche.
Droit de la famille
- Consultation initiale
- Analyse de la situation
- Orientation juridique écrite
Litiges commerciaux
- Analyse des faits et du contrat
- Évaluation des options
- Stratégie initiale présentée
Protection des données
- Diagnostic LPD / RGPD
- Feuille de route de mise en conformité
- Option mandat continu
Vous souhaitez aborder votre situation avec nous ?
Un message ou un appel suffit pour amorcer l'échange. Nous vous répondons sous 24 heures ouvrables et vous proposons un premier entretien sans engagement de votre part.